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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf accord spécial, nos délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et leur non observation ne pourra donner lieu à des pénalités ou des
dommages-intéréts.

Le retard de livraison du fait soit de cas fortuits ou de force majeure, soit de grèves ou de sinistres graves, tels inondations, incendie, destruction de nos locaux,
ne pourra pas justifier la RESILIATION de la vente ou une demande de dommages-intérêts ou l'application de pénalité de quelque nature que ce soit.

Nos marchandises, même en cas d'expédition FRANCO, voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Les prix sont toujours donnés à titre indicatif, ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en raison des fluctuations économiques qui peuvent se
produire entre la passation de la commande et son exécution et aussi bien en ce qui concerne la gamme des matériels et les caractéristiques des modèles.

Les marchandises fournies par le vendeur n’étant pas de sa fabrication, les garanties contre vices de construction et défauts de matière sont celles accordées
par les différents constructeurs à qui le vendeur ne peut transmettre les réclamations éventuelles de l'acheteur. Il est précisé que cette garantie se limite
généralement au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par lesdits constructeurs, sans indemnités pour main-d'oeuvre, transport,
préjudice ou toute autre cause.

Le transport des pièces sous garantie est toujours à la charge de l'acheteur.

Nos factures sont payables au lieu de facturation et le TRIBUNAL de COMMERCE DE VERSAILLES est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à ces livraisons.

Tout paiement différé est passible de frais d'agios et en cas de recouvrement par voie de contentieux, les frais de recouvrement seront entiérement à la charge
de l'acheteur.

EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION
ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE DE MATÉRIEL


1.1 Les Ets CROSNIER ont vocation de par leur objet à entretenir et réparer tout matériel motorisé de jardinage et d'espaces verts. Par extension leurs compétences s'exercent sur tous petits matériels a moteur BTP ou industrie. En tout état de cause l'acceptatlon de prise en charge est soumise à la discrétion des Ets CROSNIER par son réceptionnaire.

1.2 Les Ets CROSNIER s'obligent à mettre en oeuvre constamment une logistique performante. Ceci génère des coûts fixes de gestion. Une avance sur travaux forfaitaire (taril affiché) sera le préalable à toute prise en charge. Ce montant sera considéré comme un acompte, et géré comme tel. Cependant cette somme restera acquise en cas de non réparation. quelles qu'en soient les raisons au titre de participation aux frais engagés.


1.3 Les Ets CROSNIER mettent à la disposition de leurs clients un service de transport de matériels de jardin. Celui-ci est réservé exclusivement à l'acheminement vers notre atelier de ces matériels, et au retour une fois réparé. Les tarifs de cette prestation transport sont affichés en magasin. Le chauffeur du véhicule est le représentant des Ets CROSNIER et a le pouvoir discrétionnaire de prendre en charge ou non le matériel en panne, selon son état général, sa marque et l’accessibilité des lieux. Ce service payant est lié à une organisation planifiée avec prise de RDV. Le chauffeur aura pour mission d'établir en présence du client, l'ordre d'insertlon dont un exemplaire restera en mains de chacun des signataires. Au retour, le chauffeur percevra le montant de la facture de
l’intervention, comprenant la réparation et le montant du déplacement aller et retour.


ARTICLE 6 - LE DEVIS

ll petit être établi à la demande du client un devis des réparations à effectuer sur son matériel. Ce devis pourra, selon le désir exprimé par le client :

6.1 Consister en une estimation globale, sans démontage, prestation gratuite.

6.2 Ou consister en un chiffrage détaillé : les frais de démontage, de remontage et de gestion administrative seront alors facturés.

6.3 Aucune des réparations estimées nécessaires par les Ets CROSNIER ne sera entreprise sur simple devis si elle fait l'objet d'un ordre de réparation, lequel
vaut acceptation du devis par le client.

6.4 Validité d'un devis chiffré : 1 mois.

6.5 Un devis est toujours approximatif : des éléments indeterminés peuvent nécessiter le remplacement de pièces déteriorées au montage, grippées etc..., le temps de démontage et la remise en forme de piéces éventuellement déformées, ne sont pas parfaitement maîtrisables. La marge d'erreur d'un devis ne saurait excéder 10 % de la valeur, au delà le client sera avisé, et un devis complémentaire établi.

6.6 Passé 10 jours pleins, aprés l'envoi du devis pour acceptation, en cas de non réponse ou de réponse négative le matériel devra être retiré par le client, à défaut les Ets CROSNIER factureront le forfait journalier d'entreposage en supplément des autres prestations.

 

ARTICLE 10 - RECEPTION DU MATERIEL APRES INTERVENTION

10.1 La reprise du matériel réparé par le client doit se faire dès réception de l'avis de travaux et au plus tard dans les 10 jours.

10.2 Le client est invité à contrôler le bon état du matériel à sa réception.
Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l'objet des réparations, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant a l'élat de la carrosserie, dés lors que le matériel aura quitté l'atelier et aura été remis au client ou à son éventuel mandaté.

10.3 Passés 10 jours pleins aprés l'envoi de l’avis de fin de travaux, pour tout matériel non retiré, un forfait d'entreposage journalier sera facturé en supplément des travaux.


ARTICLE 11 - ENTREPOSAGE DES MATERIELS CONFIES

11.1 Les Ets CROSNIER n`ont pas pour objet, ni vocation à entreposer ou stocker du matériel pour le compte de clients. Les matériels confiés par les clients. et acceptés par les Ets CROSNIER le sont uniquement dans le cadre d'un projet de prestation de services aprés vente.

11.2 ll découle donc que tout avis de fin de travaux devra déclencher l’enlèvement dans les 10 jours, au delà l’article 10.3 s'appliquera.

11.3 ll découle aussi que tout devis non accepté dans les 10 jours, ou refusé devra entrainer l’enlévement du matériel confié (sinon l'article 6.6 s'appliquera).

ARTICLE 12 - LE PAIEMENT

12.1 L`ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir lieu de facture, de note ou de devis.

12.2 Le réglement des travaux s'effectue au comptant ou par tout moyen de paiement offrant toute garantie, et préalablement à la remise du matériel.

12.3 Les matériels sont légalement réputés remis aux Ets CROSNIER en dépôt. En application de l’article 1948 du Code Civil les Ets CROSNIER peuvent exercer un droit de rétention sur le matériel jusqu'à complet paiement de la facture.

12.4 Si pour des raisons particulières le paiement venait à étre différé, il est expressément convenu que les piéces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu'au complet paiement de l’intégralité de la facture par le client.

12.5 Si le dépôt du matériel a été effectué par un mandataire du propiétaire, celui-ci survenu solidairement avec le propriétaire du paiement de la facture, les Ets CROSNIER bénéficient du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et au mandaté. Les conditions générales sont affichées à l’accueil atelier de nos établissements.

12.6 Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.